Seniors & maintien à domicile

Qui paie la maison de retraite ? Le reste à charge dépend des revenus, des aides et de la famille

21 octobre 2026 Élise-Marie Delmas-Cadieux 8 min de lecture

Lorsqu’une personne âgée entre en EHPAD, la facture est d’abord réglée avec ses propres ressources. Si elles ne suffisent pas, le conjoint, certains membres de la famille et les aides publiques peuvent intervenir selon des règles précises. Les enfants ne paient donc pas automatiquement la totalité du séjour. Leur éventuelle participation dépend de leurs moyens, des autres obligés alimentaires et des aides mobilisables.

Table des matières

Une facture d’EHPAD ne correspond pas à une seule dépense

Pour comprendre qui paie la maison de retraite, il faut distinguer les trois volets de la facture. Ils n’ont ni le même objet ni le même financeur. Le coût global varie selon la région, le statut de l’établissement, la chambre et les services proposés. Les montants annoncés se situent souvent entre 1 800 et 3 700 euros par mois, voire entre 2 000 et 4 000 euros selon les établissements.

Infographie expliquant qui paie la maison de retraite entre résident, famille, APA, ASH et Assurance maladie

Poste facturé	Ce qu’il couvre	Qui le finance principalement ?
Tarif hébergement	Logement, restauration, entretien, blanchissage, administration et animation	Le résident, puis les aides au logement, la famille ou l’ASH si nécessaire
Tarif dépendance	Aide liée à la perte d’autonomie, évaluée selon le GIR	Le résident, avec une prise en charge partielle possible par l’APA
Tarif soins	Soins médicaux et paramédicaux	L’Assurance maladie

Le tarif soins n’est donc pas, en principe, ajouté au reste à charge mensuel de la famille. En revanche, les frais d’hébergement et une partie du tarif dépendance restent dus. Pour les personnes classées en GIR 1 à 4, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut couvrir une partie du coût lié à la dépendance. Le résident conserve généralement à sa charge un montant correspondant au tarif dépendance applicable aux GIR 5-6.

Le résident paie d’abord, puis le conjoint et les obligés alimentaires peuvent être sollicités

La règle de départ est simple : la personne accueillie utilise sa retraite, ses pensions, ses revenus du patrimoine et son épargne disponible pour régler son séjour. Être propriétaire de son logement ne crée pas une obligation immédiate de vendre. La décision dépend de la situation familiale, de l’occupation du bien et de la stratégie patrimoniale retenue. Lorsque les revenus ne couvrent plus les frais, le bien immobilier peut toutefois entrer dans la réflexion.

Le devoir de secours entre époux

Le conjoint marié peut être sollicité avant les enfants au titre du devoir de secours entre époux, prévu par l’article 212 du Code civil. Cette obligation s’apprécie au regard des revenus et des charges du couple. La situation d’un partenaire de PACS ou d’un concubin ne se confond pas automatiquement avec celle d’un époux. Le cadre juridique et les engagements existants doivent être examinés séparément.

Les enfants ne sont pas les seuls concernés

L’obligation alimentaire, prévue notamment par les articles 205 à 207 du Code civil, peut conduire les descendants à participer aux besoins d’un ascendant dans le besoin. Les enfants sont les personnes le plus souvent sollicitées, mais les petits-enfants peuvent aussi être concernés dans certaines situations.

Les gendres et belles-filles peuvent également relever de cette obligation envers leurs beaux-parents tant que le lien qui la fonde subsiste. Des règles particulières peuvent s’appliquer en cas de veuvage ou de divorce. La situation familiale doit donc être étudiée avant de conclure qu’un proche doit, ou ne doit pas, contribuer.

À l’inverse, les frères et sœurs ne sont pas, en tant que tels, des obligés alimentaires de leur frère ou de leur sœur. Un enfant ne peut donc pas exiger une division arithmétique de la facture entre toute la fratrie. La répartition dépend des moyens de chacun, et non du nombre d’enfants.

La contribution familiale se calcule selon les moyens, pas à parts égales

Il n’existe pas de barème national unique imposant à chaque enfant un pourcentage fixe. Le conseil départemental, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, ou le juge aux affaires familiales en cas de litige, examine la situation individuelle de chaque obligé alimentaire.

revenus professionnels, pensions et autres ressources ;
loyer, crédit immobilier et charges courantes ;
enfants à charge et composition du foyer ;
dépenses de santé ou difficultés particulières ;
autres obligations financières déjà assumées.

Le besoin réel du parent est comparé aux capacités financières de chaque proche, en tenant compte des aides publiques susceptibles de réduire le reste à charge. Un enfant qui dispose de revenus plus élevés peut donc être amené à contribuer davantage qu’un autre. À l’inverse, une personne confrontée au chômage, à une maladie, à un divorce ou à une forte baisse de revenus peut demander une révision de sa participation.

Rassembler dès le départ les avis d’imposition, les justificatifs de charges et les relevés de pensions permet de présenter une situation documentée. Cette préparation facilite les échanges avec le conseil départemental et limite les décisions fondées sur une simple estimation des ressources.

Un accord amiable écrit peut organiser les versements directs à l’établissement ou au parent. Il doit rester révisable, car la situation financière des proches peut évoluer. Si un enfant refuse de contribuer ou si la famille ne parvient pas à s’entendre, une médiation familiale peut aider. À défaut, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire peut fixer ou modifier la contribution.

APA, aide au logement et ASH : les aides à demander avant de combler le déficit

L’APA et les aides au logement réduisent des postes différents

L’APA concerne la perte d’autonomie et vise principalement les personnes évaluées en GIR 1 à 4. Elle ne paie donc pas l’ensemble de l’hébergement. L’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), selon la situation, peut alléger la partie hébergement.

Ces aides doivent être examinées dès l’admission. Elles réduisent le reste à charge avant qu’une contribution familiale soit envisagée. Leur effet dépend toutefois de la situation du résident, de l’établissement et des conditions applicables au dossier.

L’ASH prend le relais sous conditions

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est attribuée par le conseil départemental lorsque les ressources du résident, les aides mobilisables et la contribution des obligés alimentaires ne suffisent pas. Elle concerne en principe les personnes de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans lorsqu’elles sont reconnues inaptes au travail.

L’établissement doit notamment être habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, selon les modalités applicables. Cette condition doit être vérifiée avant de retenir une solution d’hébergement, car toutes les places ou tous les établissements ne relèvent pas nécessairement du même régime.

Le dossier se dépose généralement auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) ou des services du département. Il faut prévoir les justificatifs de ressources, de patrimoine, de charges, de situation familiale et les éléments demandés aux obligés alimentaires. Déposer la demande tôt limite le risque d’impayés et permet d’obtenir une décision fondée sur un dossier complet.

Refus, succession, fiscalité et tutelle : les points qui changent la décision

Un enfant peut demander une réduction, voire une exonération, s’il ne dispose pas de ressources suffisantes. Une dispense peut également être envisagée lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations. Le retrait du milieu familial pendant au moins 36 mois, consécutifs ou non, durant les 18 premières années, est cité parmi les situations pouvant être prises en compte.

Ces situations doivent être justifiées. Cesser unilatéralement de payer sans engager de démarche expose à un contentieux. La demande doit présenter les éléments familiaux, financiers et, lorsque cela est nécessaire, les preuves des manquements invoqués.

L’ASH n’est pas une avance sans conséquence patrimoniale. Le département peut exercer un recours sur succession et, selon les règles applicables, s’intéresser à certaines donations effectuées dans les 10 années précédant la demande ou après celle-ci. Avant de vendre un logement ou de réaliser une donation, il est prudent d’évaluer l’incidence de l’aide sociale avec le département et, si besoin, avec un notaire.

Les sommes réellement versées pour aider un parent dans le besoin peuvent, sous conditions, être déclarées comme pension alimentaire. Il faut pouvoir justifier à la fois le besoin du parent et les versements effectués. La déduction fiscale n’est donc pas automatique : les documents liés aux paiements et à la situation du parent doivent être conservés.

Enfin, lorsqu’une personne est sous tutelle ou curatelle, ses propres revenus servent toujours en priorité au paiement. Le tuteur ou la personne chargée de la mesure gère les fonds de la personne protégée. Il ne paie pas personnellement à sa place.

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Élise-Marie Delmas-Cadieux est la signature que la rédaction de pharmacie-borriglione.fr utilise pour ses articles sur « Seniors & maintien à domicile » et « Mutuelle & complémentaire santé ».

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