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COTOREP : définition et passage à la CDAPH, votre interlocuteur a changé

Élise-Marie Delmas-Cadieux 8 min de lecture
Cotorep définition : passage à la CDAPH, MDPH et changement d’interlocuteur

La COTOREP était la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel. Elle intervenait dans la reconnaissance du handicap et l’ouverture de droits pour les adultes. Elle n’existe plus : depuis 2006, ses missions relèvent de la CDAPH, au sein de la MDPH. Si ce sigle figure sur un ancien document, c’est donc vers la MDPH qu’il faut aujourd’hui se tourner pour une nouvelle démarche.

La COTOREP, une ancienne commission dont le nom reste utilisé

Le nom de la COTOREP mettait l’accent sur l’orientation et le reclassement professionnel. Son rôle dépassait toutefois la seule recherche d’emploi : elle examinait la situation des adultes handicapés et prenait des décisions concernant leur reconnaissance administrative, certaines prestations et leur orientation vers des dispositifs adaptés.

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1. Que signifie l’acronyme COTOREP ?
2. Depuis quelle année la CDAPH a-t-elle remplacé la COTOREP ?
3. Quel énoncé décrit le mieux le rôle respectif de la MDPH et de la CDAPH ?
4. Quelle est la différence entre la RQTH et l’AAH ?
5. Que mesure le taux d’incapacité, et que signifie-t-il à lui seul pour le travail ?
6. Quel est aujourd’hui l’interlocuteur à contacter pour déposer une demande liée au handicap ?

Dans le langage courant, les expressions « dossier COTOREP » ou « reconnaissance COTOREP » ont longtemps servi à désigner une démarche liée au handicap. Elles peuvent encore apparaître dans une conversation, un dossier professionnel ou des archives familiales. Ce ne sont plus les dénominations administratives actuelles.

Dire qu’une personne « est COTOREP » est par ailleurs imprécis et réducteur. Selon la situation, il est préférable de parler d’une personne bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d’une allocation ou d’une décision d’orientation. Ces droits sont distincts et ne se déduisent pas les uns des autres.

Si vous retrouvez une ancienne notification, conservez-la : elle peut aider à retracer votre parcours. Vérifiez surtout la nature du droit accordé, sa durée et les éventuelles décisions intervenues ensuite. La présence du mot COTOREP ne permet pas, à elle seule, de savoir quels droits sont encore ouverts.

Depuis 2006, la CDAPH décide au sein de la MDPH

La réforme issue de la loi du 11 février 2005 a réorganisé l’accès aux droits des personnes handicapées. En janvier 2006, la CDAPH a remplacé la COTOREP et la CDES, la Commission départementale de l’éducation spéciale, qui intervenait pour les enfants et adolescents. Il s’agit donc d’une réorganisation plus large qu’un simple changement de nom.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou CDAPH, prend les décisions relevant de sa compétence après évaluation de la situation. La Maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, constitue le point d’entrée pour l’accueil, l’information et le dépôt des demandes.

SigleFonctionRepère pratique
COTOREPAncienne commission compétente pour les adultes handicapésTerme historique, remplacé depuis 2006
CDAPHCommission prenant des décisions sur les droits et les orientationsInstance décisionnelle actuelle
MDPHStructure départementale d’accueil et d’organisation de l’évaluation des demandesInterlocuteur pour déposer et suivre un dossier

Pour retenir la différence, pensez à un mécanisme de transmission : comme une poulie qui dirige un effort vers le bon point, la MDPH fait circuler votre demande entre l’accueil, l’équipe d’évaluation et la commission. L’important est de ne pas confondre le point d’entrée avec l’instance qui décide. En pratique, vous contactez la MDPH pour compléter votre dossier ou connaître son avancement ; vous recevez ensuite une notification précisant la décision et ses conditions.

Les droits concernés ne répondent pas tous au même besoin

Il n’existe pas une unique « aide COTOREP » qui regrouperait automatiquement tous les dispositifs. Les demandes sont examinées selon leurs critères propres, en tenant compte des conséquences du handicap sur la vie quotidienne, l’autonomie ou l’emploi.

  • La RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, facilite l’accès à des dispositifs d’insertion et de maintien dans l’emploi. Ce n’est pas une allocation.
  • L’AAH, allocation aux adultes handicapés, vise à garantir un revenu minimal sous conditions. La décision relative au handicap ne suffit pas à elle seule : les autres conditions sont vérifiées par l’organisme payeur.
  • La PCH, prestation de compensation du handicap, contribue à financer certains besoins de compensation, notamment des aides humaines, techniques ou des aménagements.
  • La CMI, carte mobilité inclusion, comporte différentes mentions : priorité, invalidité ou stationnement. Son attribution suit un circuit spécifique associant les services départementaux.
  • Les orientations peuvent concerner le travail, un établissement ou un service médico-social, selon les besoins évalués.

Le taux d’incapacité n’est pas un pourcentage d’inaptitude au travail

Le taux d’incapacité apprécie les répercussions du handicap selon un barème national. Il ne mesure pas directement la capacité à exercer un métier. Les seuils de 50–79 % et de 80 % ou plus interviennent notamment dans l’examen de certains droits, mais ne donnent pas automatiquement accès à toutes les prestations.

Pour l’AAH, par exemple, un taux compris entre 50 et 79 % suppose notamment la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. À partir de 80 %, d’autres conditions restent applicables. Inversement, une demande de RQTH ne repose pas sur l’obtention préalable de l’un de ces seuils.

Les démarches actuelles : déposer, suivre et renouveler son dossier

Pour une première demande ou un renouvellement, adressez-vous à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous n’avez pas à rechercher une ancienne COTOREP. Les modalités de dépôt, sur papier ou en ligne lorsqu’un téléservice existe, sont à vérifier auprès de votre département.

Décrire les difficultés concrètes plutôt que le seul diagnostic

Le dossier comprend notamment un formulaire de demande, un certificat médical et les justificatifs nécessaires. Les comptes rendus utiles doivent éclairer les conséquences de votre état de santé. Un diagnostic ne décrit pas toujours les obstacles rencontrés pour se déplacer, préparer un repas, communiquer, travailler ou accomplir des démarches.

Donnez des exemples précis : aide nécessaire pour la toilette, fatigue imposant des pauses, impossibilité de rester debout ou difficultés de concentration. Précisez aussi la fréquence des difficultés et les aides déjà utilisées. Ces éléments permettent de mieux comprendre vos besoins, sans exagérer ni minimiser votre situation.

Surveiller les échéances et lire les voies de recours

Le traitement peut prendre plusieurs mois, avec des variations selon les départements et les dossiers. Pour un renouvellement, engager les démarches environ 6 mois avant l’échéance constitue un repère prudent, à adapter aux indications de votre MDPH. Conservez une copie complète de l’envoi et sa preuve de dépôt.

Les durées d’attribution varient selon le droit et la situation : certaines décisions couvrent 1 à 5 ans, tandis que d’autres peuvent être accordées pour une durée plus longue ou sans limitation. Seule votre notification permet de connaître l’échéance applicable.

En cas de refus ou de désaccord, lisez les motifs ainsi que les voies et délais de recours indiqués. Un recours administratif préalable est généralement nécessaire avant une éventuelle procédure contentieuse. L’autorité à saisir et la juridiction compétente dépendent de la décision contestée : suivez les indications de la notification plutôt qu’une procédure trouvée pour un autre droit.

Élise-Marie Delmas-Cadieux

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